Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions de vente d’audit – conseil – formation réalisé par la Société C-Labs, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 882 290 802 et dont le siège social est situé 6, rue des Cyprès, 29190 Pleyben. Ces conditions s’appliquent aux différentes marques de C-Labs comme, par exemple et sans exhaustivité, PiaLab.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions générales, le bon de commande, ou dans tout autre document émanant de C-Labs et se rapportant à l’Offre y compris dans le préambule de ces documents :

Audit

processus (2.61) méthodique, indépendant et documenté permettant d’obtenir des preuves d’audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d’audit sont satisfaits (source: ISO19011:2018 §3.1 et ISO27000:2017 §2.5).

Contrat

Désigne les termes et conditions des CGV, complétés du bon de commande.

Client

Désigne le signataire du Contrat au bénéfice de toute personne morale ou physique (ci-après « Interlocuteur ») et responsable du paiement du prix.

Cybersécurité

Sécurité de l’information au sens défini par l’ISO27000:2017 §3.28.

Offre

Désigne l’Offre de Prestation de Service proposée par C-Labs.

Prestation de Service

Désigne le service d’audit, de conseil ou de formation proposé par C-Labs au Client

Protection des Données

Protection des données à caractère personnel

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données

Article 2. Application des CGV

Les CGV s’imposent au Client et prévalent sur ses conditions générales d’achat et plus généralement sur tout autre document qui aurait été communiqué par les équipes de C-Labs, sauf accord exprès de ce dernières.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Le Client est présumé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente au plus tard à la date de signature du bon de commande émis par C-LABS.

Il ne sera dérogé aux présentes CGV que par accord exprès écrit des parties. Le fait pour C-Labs d’avoir accepté une ou plusieurs modifications de leurs CGV ne confère au Client aucun droit à la pérennité desdites modifications lors de ses commandes ultérieures.

C-Labs peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la souscription de l’Offre.

Description des services contenus dans l’Offre – Engagements du Client

Article 3. Description des services

La Prestation de Service vise à accompagner le Client dans la connaissance et/ou l’optimisation de son organisation, le développement de sa performance et la réduction de ses coûts, en matière, notamment, de cybersécurité et de protection des données, organisationnelle et/ou technique.

La Prestation de Service fournie par C-Labs dans le cadre du Contrat se décompose en plusieurs phases :

  • l’analyse de la situation (étude documentaire, rencontre des collaborateurs, ateliers techniques et/ou organisationnel, fixation des objectifs etc.) accompagnée le cas échéant de demandes d’informations complémentaires au Client (question, documents etc.) ;

  • la conception d’un plan d’action ;

  • la production de la synthèse de l’audit – conseil.

Article 4. Engagements du Client

Le Client est garant de la sincérité des informations transmises dans le cadre de l’Offre de sorte que C-Labs ne pourra en aucun cas être tenu responsable en raison de manquements ou défauts d’informations de la part du Client.

Aux fins de réalisation du service, le Client reconnaît avoir été informé et s’engage :

  • à apporter sa collaboration afin de permettre l’exécution de la mission ;

  • à fournir, dans les meilleurs délais suivant l’envoi du devis signé, à C-Labs tous les éléments et informations nécessaires ainsi que tous les documents utiles (par exemple : organigramme, politiques et procédures internes, selon la liste fournie par C-Labs) ;

  • à porter à la connaissance de C-Labs tout élément qui aurait pour conséquence de créer des difficultés dans l’exécution de la mission ;

  • à répondre aux sollicitations et assister aux entretiens nécessaires dans la réalisation de la mission.

Article 5. Services complémentaires

En dehors de l’Offre, C-Labs propose un accompagnement sur la durée du suivi de la mise en œuvre des axes de développement.

C-Labs propose des outils numériques sous forme d’abonnement en lien avec le service d’audit – conseil. Ces abonnements incluent les mises à jour et s’interrompent à la fin des services d’audit – conseil, sauf accord spécifique.

Article 6. Souscription

Le Client souscrit à une Offre en datant et signant le devis établi par C-Labs et en l’adressant à C-Labs par e-mail à l’adresse contact@pialab.io.

Sauf indication contraire, l’Offre est valable à compter de la date indiquée sur le devis et restera valable pour la durée spécifique mentionnée.

Article 7. Durée

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur la durée mentionnée :

  • sur l’offre de mission formalisée sous forme d’un bon de commande pour les missions ponctuelles,

  • sur le contrat de service pour les missions d’accompagnement,

Article 8. Tarifs, facturation et modalités de paiement

8.1.Tarifs

Les Offres de service audit – conseil sont consenties aux tarifs en vigueur au jour de la souscription de l’Offre, selon le devis préalablement établi par C-Labs et accepté par le Client.

8.2.Facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA aux taux en vigueur en France au jour de la facturation.

Sauf disposition particulière, une première facture d’acompte, plus loin désignée « Facture 1 », intervient une fois le devis validé et enregistré par C-Labs. Elle est adressée par courriel au Client et couvre 30 % du prix de l’Offre.

Le règlement de la facture d’acompte déclenche la première phase de la prestation.

Une seconde facture, plus loin désignée “Facture 2”, intervient simultanément à la transmission du dossier de synthèse finale. Elle est transmise au Client et couvre 70 % du prix de l’Offre.

Les débours engagés par C-Labs, après acceptation par le Client, et liés à la réalisation de l’Offre (tels que et sans que cette liste soit exhaustive : déplacements, visites, frais de dossier, envois de documents administratifs, frais d’expertise, hébergement, etc.), sont à la charge du Client.

8.3.Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire ou prélèvement automatique. La Facture 1 est payable à réception, sans escompte. La Facture 2 est payable selon les conditions prévues au devis, sans escompte.

Tout défaut de paiement à l’échéance, rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de l’Offre et entraînera de plein droit, le lendemain de la date d’exigibilité de la facture :

  • le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

  • le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, C-Labs pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

A défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception ou de la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, C-Labs pourra par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant de la Facture 2 restant à courir, sans préjudice de la faculté de résilier l’Offre conformément à l’article 10 « Résiliation ».

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Tous documents édités et fournis par C-Labs font l’objet, sauf disposition particulière, d’une protection par les droits de propriété intellectuelle, dont le bénéfice est reconnu à C-Labs par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays, ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures, et notamment les droits prévus aux articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Comme titulaire des droits, C-Labs conserve la pleine et entière propriété intellectuelle ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

Article 10. Responsabilité

C-Labs n’est liée au Client que par une obligation de moyen.

C-Labs s’engage à apporter toutes les compétences et tous les moyens raisonnablement possibles au bon accomplissement de la mission dans les meilleures conditions.

En aucun cas, la responsabilité de C-Labs ne pourra être recherchée pour les dommages indirects qui pourraient être causés par les Prestations fournies. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

C-Labs ne saurait être tenue pour responsable des retards de transmission d’informations ou de pièces occasionnés par les services internes au Client provoquant de facto une prolongation des délais définis ci-dessus comme raisonnables.

En tout état de cause, le montant total des indemnités que C-Labs pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d’un commun accord, limité aux honoraires perçus au titre des travaux pour lesquels leur responsabilité a été retenue, depuis la date où se situe le fait générateur de leur responsabilité.

Article 11. Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.

Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avaries, émeutes, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock-out, soit chez l’une des parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.

Article 12. Résiliation

En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 13. Protection des données à caractère personnel

C-Labs procède en sa qualité de responsable de traitements de prospection et commerciaux, à la collecte des données personnelles liées aux collaborateurs du Client. Ces traitements se fondent alors, selon les cas, sur l’intérêt légitime, le consentement ou la base contractuelle.

C-Labs procède en sa qualité de sous-traitant pour le compte du Client à des traitements sur instruction de ce dernier, et rien que cela, conformément à l’article 28 du RGPD.

Les personnes concernées par ces traitements de données personnelles disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de limitation du profilage automatisé et de portabilité de leurs données personnelles et des traitements les concernant en contactant C-Labs courriel à l’adresse dpo@pialab.io ou par courrier postal à l’adresse : DPO – C-Labs – 6 rue des Cyprès – 29190 PLEYBEN.

Article 14. Confidentialité

C-Labs est tenue au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations à caractère stratégique, technique, organisationnel, commercial, financier ou autre concernant le Client. C-Labs s’engage à ne divulguer aucune des informations ni aucun des documents à caractère confidentiel recueillis dans le cadre du présent Contrat.

Le Client autorise toutefois le PRESTATAIRE à le nommer en tant que référence dans ses documents commerciaux, dossiers de compétences des membres de l’équipe et réponses à appels d’offre et toute autre communication d’ordre commercial.

Article 15. Sous-traitance de la Prestation

C-Labs pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation fournie au Client, et tiendra cette information à la disposition du Client sur simple demande. Le cas échéant, les informations complémentaires seront précisées dans le contrat de service.

Article 16. Notifications

Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée :

  • pour C-Labs : par courrier à C-Labs, Service Relation clientèle, 6 rue des Cyprès, 29190 PLEYBEN, par e-mail à contact@pialab.io ou par téléphone au 02 30 96 69 39 (dans ce dernier cas, elle devra être confirmée sans délai par courrier ou par e-mail) ;

  • pour le Client : par courrier ou par e-mail aux coordonnées transmises à C-Labs lors de la souscription de l’Offre.

Article 17. Loi applicable et clause attributive de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l’exclusion des règles de conflit.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de C-Labs, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 18. Acceptation

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et/ou écrits intervenus entre C-Labs et le Client antérieurement à sa signature.

Chacun a fait élection de domicile à l’adresse pour laquelle elle figure sur le Contrat. En cas de modification du domicile de l’une des parties, cette modification ne sera opposable à l’autre qu’à compter du jour où elle lui aura été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La conclusion du Contrat n’a pas pour effet d’accorder au Client une quelconque exclusivité. Par conséquent, C-Labs demeure libre de fournir des prestations identiques à d’autres Clients.

Article 19. Absence de l’une des parties

C-Labs s’engage à informer Le Client, de la même manière que le Client s’engage à informer C-Labs en cas d’absences non conventionnelles dans un délai de 24 (vingt quatre) heures dûment justifiées, sous peine de rupture abusive des termes du présent contrat par la partie qui n’aurait pas signalée son absence.

Article 20. Dispositions diverses

20.1.Nullité d’une clause

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas cependant, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. A défaut, le Contrat devra être interprété comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.

20.2.Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

20.3.Tolérance

Le fait pour l’une des parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.